Pour les particuliers
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre