Pour les professionnels

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Modèle de document

Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)

Vérifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers