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Fiche pratique
Société : ouvrir un compte bancaire professionnel
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées dans la vie personnelle du chef d'entreprise .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion du compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.
Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel le dépôt du capital social est fait. Il s'agit d'une démarche préalable à l'immatriculation.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvre ensuite un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournit une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de d'ouvrir un compte bancaire pour la société.
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Article 39
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
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Code de commerce : article L123-24
Commerçants
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Et aussi
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Micro-entreprise : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Étapes de vie
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Entreprise individuelle : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Étapes de vie
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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances