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Fiche pratique
Micro-entreprise : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de <span class="miseenevidence">séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.</span>
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire </span>au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant <span class="miseenevidence">obligatoire d'avoir un compte bancaire</span>. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> durant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>, vous aurez l'obligation de créer <span class="miseenevidence">un compte dédié</span> à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un <span class="miseenevidence">compte distinct</span> de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span>
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, <span class="miseenevidence">justificatif d'utilisation du local</span> (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Si votre banque <a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom</a>, elle doit vous fournir <span class="miseenevidence">une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte</span>.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> de vous ouvrir un compte bancaire.
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Article 39
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
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Code de commerce : article L123-24
Commerçants
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Et aussi
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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
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Société : ouvrir un compte bancaire professionnel
Étapes de vie
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Entreprise individuelle : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Étapes de vie
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances