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Question-réponse

Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes le <a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.

La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le rôle de la coordination SPS est de :

  • Prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
  • Prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives

Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.

Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :

  • Durée du chantier <span class="miseenevidence">supérieur à 30 <a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> et effectif prévisible<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> qui dépasse 20 travailleurs</span></MiseEnEvidence> à un moment quelconque des travaux
  • Volume prévu des travaux de l'opération <span class="miseenevidence">supérieur à 500 hommes-jour</span>

  À savoir

le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne.

Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

 Exemple

3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez envoyer la déclaration préalable aux organismes d'inspection et de prévention <span class="miseenevidence">à la date de dépôt du permis de construire.</span>

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.</span>

Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Cerfa n° 13630*02

Accéder au formulaire (pdf - 85.5 KB)  

Ministère chargé du travail

<a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=R50898">Vous devez </a>adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non.

  • Cas général
  • En Île-de-France
  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=R60094">DDETS</a>)
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

  • Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=R60094">DDETS</a>)
  • Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
  • Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

<span class="miseenevidence">Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.</span>

  À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la <a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> , ni avec la <a href="https://saintgermaindarce.com/sg/service-public-2-2/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a>.

Pour en savoir plus